• 04 76 67 26 35
Généralités

La société Païni France ne pratique pas de vente en dehors du réseau Grossistes en Sanitaire, Carrelage et Matériaux. Nos ventes sont faites aux présentes conditions générales et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. La commande de l’acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales dès lors qu’il en a eu communication particulière avant la commande ou qu’il les ait connues à l’occasion d’un achat antérieur. Nos produits peuvent être modifiés ou leur vente arrêtée à tout moment. Les renseignements de toute nature qui figurent dans nos catalogues, notices ou imprimés sont indicatifs et non contractuels.


Prix

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et peuvent varier sans précision. Les prix sont donnés à titre indicatif. Les distributeurs, installateurs et artisans déterminent librement leurs prix dans le respect de la réglementation en vigueur, en fonction notamment des frais d’approche, des services et garanties offerts. Pour les commandes inférieures à 250 € hors taxe, une somme forfaitaire sera exigée pour participation aux frais de transport à savoir : 15 € net hors taxe.


Livraison

Les délais de livraison mentionnés sont toujours indicatifs. Leur respect, pour des raisons indépendantes de notre volonté, ne peut justifier une annulation de la commande et ne saurait ouvrir, au bénéfice de l’acheteur, un droit à une indemnité, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts. Nous serons déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure ou événement tels que grèves, incendie, etc. entraînant un arrêt partiel ou total de nos activités. Lors de la remise par le transporteur, l’acheteur doit procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et faire les réserves et diligences nécessaires pour assurer la conservation de notre recours contre le transporteur et nous en aviser immédiatement.


Réclamations

Le transfert du risque s’effectue vers l’acheteur au moment de l’expédition, même en cas de livraison franco. En ce qui concerne la conformité, la quantité et la qualité apparente de la marchandise livrée par rapport à celle commandée, l’acheteur doit nous adresser ses réclamations Éventuelles par écrit au plus tard dans un délai de huit jours après réception. Au-delà, les réclamations ne sont plus recevables. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans notre accord écrit. Photos du catalogue non contractuelles. Tout matériel neuf retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité ne sera repris qu’après accord de notre service commercial et avec une moins-value de 30% sur le prix réel de facturation.


Paiement

Nos factures sont payables par traites acceptées ou billet d’ordre à un délai déterminé. Chaque traite doit nous être retournée dans les 15 jours depuis la date de son envoi, acceptée sans rature ni prolongation de date d’échéance, le tout sous peine d’exigibilité immédiate et de plein droit de son montant. Les termes de paiement ne peuvent pas être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. Dans le cas d’un retard, nous avons la faculté, sur simple avis donné à l’acheteur d’annuler les autres commandes en cours ou d’en suspendre l’exécution ou de demander des garanties ou le paiement avant livraison. Tout dépassement de la date de paiement entraînera une pénalité calculée en appliquant au montant TTC de la facture un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû (Loi 92/442 du 31/12/92). Le non-paiement à une seule échéance emportera sans aucune formalité d’échéance du terme initialement convenu, le solde de notre créance devenant alors immédiatement exigible.


Garantie

Nous garantissons notre robinetterie pendant 5 ans à compter de la date d’installation (la facture du distributeur faisant foi). Cette garantie couvre tous les défauts de fabrication à condition que la robinetterie ait été installée conformément à nos instructions de montage et aux règles de l’art, la pose exécutée par des professionnels qualifiés. L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger sa durée. Cependant cette durée est limitée à un an pour les traitements de surface de nos robinetteries en couleur. Un éventuel défaut de traitement de surface doit être déclaré dès les premières semaines d’utilisation. La tenue dans le temps des revêtements couleur est strictement tributaire du respect des consignes d’entretien prévues sur la notice jointe à la robinetterie. Notre garantie est limitée à la remise en état ou remplacement de la pièce reconnue défectueuse ou responsable du mauvais fonctionnement de l’appareil, par une pièce identique. La garantie ne couvre, en aucun cas, les frais de main d’œuvre, les frais de déplacement, ni aucune garantie. La robinetterie ne doit pas avoir été détériorée par une installation défectueuse, n’avoir fait l’objet d’une utilisation anormale telle que : – Installation non conforme ou mal adaptée – Entretien insuffisant : l’utilisateur doit assurer l’entretien normal tel que changement des joints, nettoyage des filtres, détartrage, graissage, etc. – Appareils détériorés suite au gel – Choc ou fausse manœuvre – Utilisation des produits de nettoyage corrosifs ou abrasifs. – Endommagement par des corps étrangers (sable, limaille, etc.) véhiculés par l’eau. Robinetterie électronique garantie 2 ans. La transformation de notre robinetterie ou le changement du traitement de surface (ce qui nécessite un démontage) sont exclus de la garantie. L’utilisateur estimant faire jouer la garantie, doit contacter son fournisseur direct, lequel sera en mesure de lui indiquer la marche à suivre pour l’application de la garantie.


Clause de réserve de propriété

Par application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement effectif des factures. Le transfert des risques s’effectue lors de la livraison et l’acquéreur doit assurer les marchandises pour tous risques y compris ceux des cas de force majeure. L’acquéreur et son assureur renoncent par avance à tout recours contre le vendeur. Le vendeur autorise la revente du matériel livré avant paiement intégral du prix, mais sans pour autant renoncer à l’exercice de son droit de propriété et se réserve le droit de reprendre, en cas de non-paiement du prix exigible ou devenu exigible, le matériel de sa marque encore en stock, même si le matériel n’était pas celui faisant l’objet de l’impayé. Il appartient au vendeur, en cas de non-paiement, d’exercer, sur simple avis, son droit de revendication qui emportera l’échéance de tout terme consenti, paiement d’intérêt de retard dû à compter de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure et calculé au taux d’intérêt légal et exigibilité de tous les frais de toute nature. Ou de se prévaloir de la résolution de la vente, 3 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec AR mettant l’acheteur en demeure de payer le prix ou le solde du prix, les intérêts et les frais comme stipulé ci-dessus restés sans effet, ou encore de se prévaloir de cette résolution du seul fait que l’exercice de la revendication n’aura pas été suivi de l’exécution de ses obligations par l’acquéreur. Dans tous les cas de résolution, les acomptes resteront acquis au vendeur tant au titre de la dépréciation des produits qu’au titre de clause pénale et sous réserve de tout autre dommage et intérêt s’il y a lieu.


Clause pénale

De convention express le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après notification d’une mise en demeure restée sans suite au bout du délai de 8 jours, l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui viendra s’ajouter au montant de la créance principale, des pénalités du mode de paiement et aux éventuelles condamnations accessoires prononcées par les tribunaux.


Contestations

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Grenoble est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre. Par souci d’esthétisme dans la mise en page du catalogue, une symétrie horizontale a été appliquée sur certaines photographies de produits. Pour plus de précisions sur les caractéristiques techniques, merci de vous référer aux notices de montage. Notre société ne pratique pas de vente en dehors du réseau Grossistes en Sanitaire, Carrelage et Matériaux.